Mentions légales
GRATACOS PERE ET FILS
Société par actions simplifiée.
RCS MEAUX : 812 683 746
Numéro SIRET : 81268374600018
TVA Intracommunautaire : FR94812683746
Téléphone : 06 79 49 94 68
E-mail : serviceclients@parkingroissydiscount.fr/p>
Préambule :
Parking Roissy Discount est une entreprise de transport terrestre. Le service de réservation de Parking Roissy Discount, géré par la société Gratacos Père et Fils, permet le transport des clients vers les aéroports de Roissy et Orly et accessoirement la location d’une place de parking.
Définitions des termes :
Client : Toute personne ayant réservé un transport vers l’aéroport par le biais du site Parking Roissy Discount. Utilisateur : Tout internaute accédant au site Parking Roissy Discount . La plate-forme : Désigne le site internet Parking Roissy Discount dans son rôle d’enregistrement de réservation.
Article 1 : Domaine d'application des conventions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions s'appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site Parking Roissy Discount et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site Parking Roissy Discount.
Article 2 : Accès au service de réservation de parking.
- La réservation se fait en ligne, sur le site Parking Roissy Discount . Il est ouvert à toute personne physique ou morale.
- Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de Parking Roissy Discount doit s'enregistrer au moyen d'une saisie informatique sur le site Parking Roissy Discount dans la rubrique " Réservation ".
- A l'issue de la procédure de souscription d’une réservation, l'utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.
Article 3 : La réservation de parking.
- L'utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de Parking Roissy Discount L'intégralité des offres proposées par Parking Roissy Discount est soumise à la présente convention.
- Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au moment de la procédure de souscription en ligne. Parking Roissy Discount se réserve le droit d'annuler toute réservation d'un utilisateur en cas de non conformité, concernant cette réservation, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
- La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Parking Roissy Discount sur le site Parking Roissy Discount constituent la preuve de l'ensemble des informations passées entre Parking Roissy Discount et ses clients.
Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.
- Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
- Parking Roissy Discount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n'auront bien sûr pas vocation à s'appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription à l'une des offres ou services
- Le paiement de toute souscription à l'un des services proposés par Parking Roissy Discount se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé.
- La journée supplémentaire est facturée 10€ TTC.
- Au delà de 23 jours, nous consulter
Article 5 : La durée de validité des offres.
L'intégralité des offres de services émanant de la plate forme Parking Roissy Discount , comprenant les offres de transports, ne sont valables que durant leur présence effective sur le site Parking Roissy Discount. Dans l'hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.
Article 6.1 : De la responsabilité de Parking Roissy Discount.
- Parking Roissy Discount est responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, occasionné au client et à ses biens lors de son transfert à l'aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie MMA. Les navettes de transports sont également assuré tous risques auprès de la compagnie MMA.
- Parking Roissy Discount est assuré contre le vol et l'incendie, à cet effet, Parking Roissy Discount a l'obligation d'avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l'enceinte du parking.
Article 6.2 : De la responsabilité du client.
- Dans le cadre de la souscription au service de transport, le client se doit de se comporter correctement dans le véhicule, de ne pas transporter de matière dangereuse ou illicite et de respecter les consignes énoncées par le conducteur.
- Dans le cadre de la souscription au service voiturier, le client se doit de nous confier un véhicule conforme aux exigences du code de la route (carte grise, contrôle technique, …), d'être assuré pour tout conducteur avec circulation véhicule confié et doit laisser à bord sa carte grise à jour, l’assurance automobile à jour jusqu'à la fin de la prestation et le contrôle technique à jour si besoin est.
Article 7 : Les obligations de Parking Roissy Discount
- Parking Roissy Discount s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l'accès au service dans les limites des conditions générales de vente.
- Seule l’annulation pendant les 14 jours suivant le paiement de la réservation, faite par écrit (courrier, fax, courriel), pourra faire l'objet d'un remboursement intégral du prix en exclusion de toute indemnité supplémentaire. En tout état de cause, l'absence de réclamation du client après les 14 jours suivant le paiement de la réservation sur la plateforme Parking Roissy Discount vaut acceptation pleine et entière de cette dernière et exclut à ce titre la possibilité de contestation ultérieure. Il est donc recommandé au client d'effectuer une vérification de son courrier électronique.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
- Ce dernier est soumis à l'obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l'article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
- Toute personne utilisant le service de transport et les services annexes fournient par Parking Roissy Discount se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, Parking Roissy Discount ne saurait garantir l'utilisateur de toute interruption du service, qu'il soit de son fait ou de celui de l'un des prestataires techniques. L'utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de Parking Roissy Discount lorsque l'arrêt du service résulte d'une défaillance technique, d'une opération de maintenance ou de mise à jour, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure. Parking Roissy Discount s'engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites Parking Roissy Discount sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites Parking Roissy Discount . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Parking Roissy Discount . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Parking Roissy Discount comprenant l'ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l'affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
Parking Roissy Discount se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, les tribunaux du lieu ou demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
Article 15 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, tempête, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Parking Roissy Discount , ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 16 : Collecte des données personnelles.
La collecte de ces informations par la société Parking Roissy Discount se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par Parking Roissy Discount dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l'intéressé lors de la saisie, Parking Roissy Discount s'engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.