GRATACOS PERE ET FILS
Société par actions simplifiée.
RCS MEAUX : 812 683 746
Numéro SIRET : 81268374600018
TVA Intracommunautaire : FR94812683746
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E-mail : serviceclients@parkingroissydiscount.fr/p>
Le service de réservation Parking Roissy Discount, géré par la société Gratacos Père et Fils, permet la location d’un parking aux clients.
Client : Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site Parking Roissy Discount . Utilisateur : Tout internaute accédant au site Parking Roissy Discount . La plate-forme : Désigne le site internet Parking Roissy Discount dans son rôle d’enregistrement de réservation.
Les présentes conditions s'appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site Parking Roissy Discount et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site Parking Roissy Discount.
L'intégralité des offres de services émanant de la plate forme Parking Roissy Discount , comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site Parking Roissy Discount. Dans l'hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, Parking Roissy Discount ne saurait garantir l'utilisateur de toute interruption du service, qu'il soit de son fait ou de celui de l'un des prestataires techniques. L'utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de Parking Roissy Discount lorsque l'arrêt du service résulte d'une défaillance technique, d'une opération de maintenance ou de mise à jour, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure. Parking Roissy Discount s'engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites Parking Roissy Discount sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites Parking Roissy Discount . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Parking Roissy Discount . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Parking Roissy Discount comprenant l'ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l'affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Parking Roissy Discount se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, les tribunaux du lieu ou demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, tempête, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Parking Roissy Discount , ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
La collecte de ces informations par la société Parking Roissy Discount se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par Parking Roissy Discount dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l'intéressé lors de la saisie, Parking Roissy Discount s'engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.